Le prélèvement à la source est-il un frein lors d’une demande de crédit immobilier ? En effet, est-il pris en compte dans le total des charges du ménage et dans ce cas impactera-t-il la capacité d’endettement ?
Le HCSF (Haut conseil de la stabilité financière) a assoupli les règles d’octroi des crédits immobiliers depuis décembre 2020 : 35% au lieu de 33% d’endettement pour lequel les banques sont tenues de le respecter. Cet organisme présidé par Bruno Le Maire, ministre de l’économie et des finances, défini les règles d’octroi de crédits que doivent respecter les banques.
Si la capacité d’endettement a donc été augmentée de 2%, la durée maximale d’emprunt a elle baissé de 5 ans soit 16,7% de moins.
Par le passé, le HCSF n’émettait que des recommandations, et les banques étaient libres de les suivre ou pas. Ce n’est plus le cas depuis presque 2 ans. Les banques peuvent être sanctionnées si elles ne respectent pas ces nouvelles mesures. Cependant, une souplesse leur ai accordée : les banques ont le droit de déroger à ces contraintes dans un volume de 20% maximum de leurs clients : elles pourront jouer sur le taux d’endettement ou la durée du prêt.
Ayant pris connaissance de ces nouvelles règles, les emprunteurs, surtout les plus modestes, se soucient davantage de leur endettement et des charges qu’ils cumulent avant de faire une demande de crédit immobilier. De plus, une nouvelle charge mensuelle est venue s’ajouter directement sur leurs fiches de paie depuis 2 ans : le prélèvement à la source.
Pour rappel, le taux d’endettement est le ratio entre les charges et les revenus mensuels. Un ménage qui gagne 4000€ de revenus et qui paie un total de 1200€ de charges mensuelles a un taux d’endettement de 30%. Dans cet exemple, il pourrait même cumuler 200€ de charges supplémentaires, il serait encore dans les clous (35%). La question se pose donc pour le prélèvement à la source. Est-il ajouté aux charges du ménage ? En effet, depuis sa mise en place, les salaires versés sur les comptes bancaires sont moindre…
Le HCSF précise donc que ce sont les revenus nets à payer avant impôt qui devront être pris en compte. Un ouf de soulagement pour les demandeurs de crédit immobilier. Ce net à payer figure sur le bulletin de paie. La norme juridique s’y rapportant devrait en toute logique être annoncée en ce sens.