Taxe foncière : comment se calcule-t-elle ?

Taxe foncière : comment se calcule-t-elle ?

calcul de la taxe foncière

A ce jour, les propriétaires d’un bien immobilier ont dû recevoir leur taxe foncière. Si vous en faites partie, vous avez encore constaté une augmentation, et si vous ne savez pas pourquoi c’est le cas chaque année, voici un petit cours de rattrapage en 4 points pour que vous compreniez enfin comment est établi le calcul de la taxe foncière.

Les dates principales pour 2019

Mardi 15 octobre 2019 : dernier délai pour les règlements par chèque, espèces et cartes bancaires. Si le montant dépasse 300€, il faudra régler en ligne : l’adresse web est communiquée sur votre avis d’imposition.

Dimanche 20 octobre 2019 : dernier délai pour le règlement en ligne (site web ou application). 

Vos identifiants de connexion sont indiqués sur votre avis d’imposition.

Mon bien rentre-t-il dans le cadre de la taxe foncière ?

2 conditions pour que votre bien soit concerné par la taxe foncière :

– votre bien doit être fixé au sol

– elle doit être considéré comme un véritable bâtiment

Selon la loi, voici les biens immeubles imposables : habitations, parkings, sols des bâtiments et terrains formant une dépendance indispensable et immédiate d’une construction. Mais également les bateaux faisant office d’habitation (même attachés par des amarres) ainsi que les mobil-home (ou autre bien s’y apparentant) fixé au sol par un socle en béton (que l’on ne peut pas délacer).

Le locataire n’a pas à supporter la taxe d’habitation : c’est toujours le propriétaire.

Calcul de la taxe foncière

Le calcul de la taxe foncière est un mélange entre la valeur cadastrale et les taux voté par les collectivités territoriales.

La taxe foncière trouve sa base d’imposition dans le revenu cadastral sur les propriétés bâties = valeur locative cadastrale – abattement de 50%.

La valeur locative cadastrale est un loyer annuel théorique si le bien était loué. Ce loyer est actualisé et revalorisé chaque année. L’abattement de 50% permet de prendre en compte les frais de gestion, d’assurance, d’amortissement et d’entretien/réparation.

Un taux est ensuite appliqué à la base d’imposition pour la calcul de la taxe foncière. Ces taux sont votés par le communes, les intercommunalités et les départements.

Est-ce possible de contester le montant de la taxe foncière ?

Il est possible de contester le calcul de la taxe foncière par une réclamation. Mais elle doit être faite avant le 31 décembre de l’année suivante de celle du recouvrement de l’impôt.

Sur le site des impôts, muni de vos identifiants de connexion, dirigez-vous vers votre messagerie sécurisée : puis sur le formulaire « Je signale une erreur sur le calcul de mon impôt » et enfin sur « Ma demande concerne la taxe foncière ».

Cependant, vous devez régler la taxe foncière réclamée avant la date butoir. L’ajustement éventuel se fera par la suite.

Nouvelles lois immobilières : où en est-on ?

Nouvelles lois immobilières : où en est-on ?

nouvelles lois immobilières

Le gouvernement et le parlement sont en train de réfléchir aux nouvelles lois immobilières à mettre en place, notamment la compensation de la suppression prochaine de la taxe d’habitation. Ils discutent également de la nouvelle loi ELAN ainsi que sur les locations et les copropriétés. Un programme chargé en perspective pour nos chers députés…

Il y a quasiment 3 mois nous faisions déjà un point sur les principaux changements dans l’immobilier pour cette année 2019. Il y a du nouveau mais aussi de la confirmation.

En plein G7, où en est la France quant à sa nouvelle politique sur le logement ? Les autres grandes puissances économiques présentes à Biarritz ont elles aussi avancé sur le sujet ? Nous n’avons pas beaucoup d’informations là-dessus mais pour notre pays on commence à y voir un peu plus clair pour les prochaines échéances. Il est d’ailleurs dommage de ne pas en savoir plus sur les politiques étrangères du logement, mais si nous venions à dresser un bilan comparatif, le France resterait en haut de l’affiche grâce surtout à ses lois sociales : locatif social, accession libre,  accession sociale ou encore locatif privé.

En matière de patrimoine la France possède également de belles et nouvelles infrastructures, avec une sécurité renforcée et un souci constant pour reloger les sans abris.

Mais le travail est encore conséquent : les problèmes anciens sont toujours là pour certains d’entre eux et des problèmes nouveaux arrivent.

En effet, les records de baisse des taux d’intérêt et la demande de plus en plus vives de vivre dans les villes amènent à une augmentation des prix du logement. Le neuf a donc été impacté par les nouvelles normes de sécurité et par les nouvelles exigences qui ont également des coûts élevés.

Les relations entre l’Etat et les villes se sont tendues, ralentissant les nouvelles constructions. Les marchands de sommeil sont en augmentation, rendant les conditions de logements pour les plus pauvres encore plus difficiles, profitant d’une demande qui n’est pas satisfaite par des logements sains.

Cependant il faut reconnaître que le logement est un des piliers de la nouvelle politique, qui est désireuse d’améliorer sans cesse les conditions d’hébergements de ses citoyens.

Quels seront les grands axes pour la rentrée ?

La loi ELAN de novembre 2018 implique deux grands travaux sur lesquels le gouvernement doit plancher dans un délai respectable :

La copropriété : en novembre prochain un texte est attendu concernant la modernisation de la gestion des immeubles collectifs. Un an plus tard dernier délai, le second texte portera sur la codification de la copropriété.

Construction : les normes de construction seront aussi allégées et simplifiées.

Les charges récupérables : la liste des charges récupérables sera actualisée mais l’avis de la commission nationale de concertation sera demandé et les trois collèges la composant (locataires, bailleurs et gestionnaires mandataires) devront s’entendre entre eux ce qui n’a jamais été le cas au cours des 20 dernières années en 3 tentatives… Si c’est encore le cas, le ministre du logement aura la possibilité d’un passage en force.

Les rapports parlementaires : ces rapports devront permettre d’améliorer le marché de la location résidentielle et la gestion des biens locatifs des propriétaires privés. Ces rapports seront votés début 2020. Le rapport sur la cherté du foncier devra aussi être rendu avec notamment des modifications du droit administratif et du droit fiscal.

Le budget

Nous entrons en période budgétaire. A ce titre plusieurs points vont être évoqués pour les nouvelles lois immobilières : fiscalité verte, aides à la personne, prêt à taux zéro  (PTZ) et loi Pinel.

La suppression de la taxe d’habitation n’est pas en reste puisqu’elle représente un trou de près de 24 milliards d’euros pour les finances de l’Etat. Va-t-elle être compensée par une hausse de la taxe foncière ? Sur les droits de mutations ? Sur les deux ?

De lourds travaux sont donc à l’étude pour le président Macron et ses équipes. Les gilets jaunes sont sur tous les fronts et les tensions avec le gouvernement sont à peine masquées par la baisse des taux, l’une des bonnes nouvelles de ces deux dernières années de l’ère Macron. Le bilan est pour le moment d’une baisse de 10% de la construction de logements et ce pourcentage est même supérieur pour les HLM et les maisons individuelles. L’accession à la propriété dans les villes pour les ménages modestes est elle aussi source de tensions et d’inquiétudes.

En plein G7, espérons que la France soit une source d’exemple en terme de nouvelles lois immobilières pour les autres grands pays et pour les pays plus modestes et non l’inverse.

Louer sans payer d’impôts !

Si vous avez des chambres vides dans votre logement principal, vous pouvez les louer sans payer d’impôts, du moment que vous ne dépassez pas le plafond du loyer fixé pour 2019.

Les étudiants sont demandeurs de ce type de location car les loyers sont beaucoup plus intéressants pour eux. Il y a cependant des règles à respecter pour louer sans payer d’impôts :

  • ce doit être un bail de location meublé
  • la chambre doit faire partie de votre résidence principale
  • 9m2 de superficie minimum et au moins 2,20m de hauteur sous plafond
  • la chambre doit comprendre du mobilier adéquat : lit, table de nuit, bureau, armoire, etc. (11 équipements au minimum)
  • avoir une fenêtre
  • donner accès à une salle de bain et un toilette
  • être chauffée
  • le locataire pourra avoir accès aux pièces de vie commune (salon, cuisine)

A contrario, le propriétaire n’est pas dans l’obligation de fournir les draps, les affaires de toilettes ni les repas.

Le loyer doit être raisonnable

Seront exonérés d’impôts les locations répondant à un loyer maximal au mètre carré fixé pour 2019 (charges non comprises) :

  • 187€ pour l’Île-de-France
  • 138€ pour le reste de la France

Pour information, si les loyers perçus par le propriétaire dépassent ces plafonds, ce dernier sera imposé au titre du micro-BIC pour les revenus locatifs dépassant les 70000€/an.

Le ministre du logement et la fiscalité immobilière

Le ministre du Logement a indiqué sur RMC et BFMTV qu’il ne souhaite pas bouleverser la fiscalité de l’immobilier. Il est par ailleurs favorable à la suppression totale de la taxe d’habitation, y compris pour les ménages les plus aisés.

L’immobilier coûte-t-il trop cher à l’Etat ? « Non », répond sans ambiguïté Julien Denormandie. « Aujourd’hui, il nous manque des centaines de milliers de logements dans notre pays », a ainsi estimé le ministre en charge de la Ville et du Logement, qui était invité ce mardi matin sur RMC et BFMTV. « L’immobilier c’est un secteur d’activité essentiel pour notre économie (…). On ne dépense pas trop d’argent. La question c’est de savoir comment on peut mieux utiliser l’argent que nous dépensons », a-t-il expliqué, interrogé à l’antenne par Jean-Jacques Bourdin. Selon les derniers Comptes du logement, les aides au logement ont représenté 41,9 milliards d’euros en 2017 pour des recettes budgétaires liées à l’immobilier de 74,4 milliards d’euros.

« Je soutiens fortement les propriétaires et j’essaie de protéger avec beaucoup de détermination également les locataires », a d’abord tenu à souligner le ministre. Avant d’assurer que « si tout ce qui avait été fait par le passé était parfait, on ne serait pas dans la situation actuelle ».

Alors que de nombreuses déclarations contradictoires émanant de l’exécutif sur la fiscalité ont suscité de vifs débats ces dernières semaines, Julien Denormandie ne souhaite pas toucher à la fiscalité de l’immobilier. A propos de l’imposition des plus-values sur la résidence principale, évoquée récemment par Emmanuel Macron comme « une bonne mesure », le ministre a indiqué qu’il n’y était pas favorable. Par ailleurs, il souhaite que la taxe d’habitation soit totalement supprimée, y compris pour les ménages aisés. « J’y suis favorable parce que quand un impôt n’est pas bon pour 80% (des ménages), il n’est généralement pas bon pour 100%. Mais cette question, le président de la République l’a explicitement incluse dans le grand débat, en disant : certains, eux, considèrent que cette taxe d’habitation pour les 20 derniers pourcents, il n’est pas forcément justifié de l’arrêter. Et donc c’est un sujet qui est discuté actuellement dans le grand débat », a-t-il précisé. Mais, « personnellement, je suis favorable à une suppression totale de la taxe d’habitation », a-t-il souligné. Pour rappel, la taxe d’habitation sera intégralement supprimée pour 80% des ménages en 2020. Pour les 20% de ménages restant, elle devait initialement être supprimée également mais en 2021. Depuis, l’exécutif s’est montré flou sur ce dernier volet.

ministre du logement

Toucher le moins possible aux niches fiscales

En ce qui concerna la taxe foncière et la possibilité d’en reverser une plus grande partie aux communes, Julien Denormandie indique que « c’est une option qui est sur la table ». « Les discussions sont en cours mais je dis pourquoi pas ». La taxe foncière est « importante pour les collectivités locales » qui la touchent. « Il faut qu’il y ait un revenu nécessaire pour ces collectivités locales » afin de financer les infrastructures locales (crèches, écoles, etc.), selon le ministre. « La taxe foncière, je pense que c’est un impôt qui est nécessaire ».

En ce qui concerne les niches fiscales liées à l’immobilier, faut-il y toucher ? « Le moins possible. Parce qu’aujourd’hui vous avez un véritable défi qui est de construire de plus en plus de logements », justifie le ministre. Or, parmi ces dispositifs (Pinel, LMNP, Censi-Bouvard, investissements forestiers, etc.), « beaucoup sont très utiles ». Même si, dans le cas où un dispositif ne marche pas bien, « il faut pouvoir le revoir ou l’ajuster », juge-t-il. « Pour moi, l’urgence n’est pas du tout là ». Selon nos calculs, il existe pas moins de 90 niches fiscales liées au logement et bénéficiant aux ménages selon le dernier projet de loi de finances.

« Pour moi l’urgence, Il est de faire en sorte de donner de la visibilité aux acteurs », assure Julien Denormandie. « Quand vous êtes un promoteur, un opérateur, (…) vous ne savez jamais année après année à quelle sauce vous allez être mangé l’année suivante ». « Je prône la stabilité » et Julien Denormandie assure qu’il ne touchera pas au PTZ ou au Pinel par exemple.

Le ministre a également évoqué le nouveau dispositif fiscal pour l’investissement dans l’ancien qui porte son nom. Il permet de réduire ses impôts dans les mêmes conditions que le Pinel, à condition que le montant des travaux représente au moins 25% de l’opération. « J’ai introduit ce nouveau dispositif (…) parce qu’aujourd’hui vous avez un véritable fléau dans notre pays, c’est la qualité des logements ». « Des millions de logements sont soit insalubres soit vacants (…). Face à cela, la réhabilitation, la rénovation des logements, c’est une priorité parmi les priorités. Même peut-être la plus importante de la politique du logement », a-t-il analysé. Avant d’indiquer que tous les décrets d’application pour ce dispositif ont été signés vendredi dernier. 222 villes sont déjà concernées, à l’instar de Poitiers ou de Cahors. D’après Julien Denormandie, si un particulier achète un logement de 150.000 euros et réalise 50.000 euros de travaux, l’Etat, par le biais de cette nouvelle aide fiscale, va reverser 42.000 euros au propriétaire. Le but : « améliorer la qualité du bâti ».

Ne pas toucher aux droits de succession

« Je ne suis pas favorable à toucher aux droits de succession », a-t-il par ailleurs prévenu. « Il ne faut pas oublier qu’en France la majeure partie des propriétaires immobiliers font partie de la classe moyenne voire de la classe moyenne inférieure ». Or, « pour beaucoup de familles, ce patrimoine immobilier, notamment quand vous avez des familles modestes, vous avez travaillé dur, vous avez parfois souffert pour pouvoir vous le constituer et vous voulez pouvoir le passer à vos enfants ».

A propos de la bataille judiciaire lancée par la mairie de Paris, qui réclame 12,5 millions d’euros d’amende contre Airbnb pour 1.000 annonces illégales, le ministre a estimé qu’il n’y avait pas besoin de généraliser l’enregistrement des logements loués sur de courtes durées. « Ça dépend des villes (…). Vous avez des villes où Airbnb ne pose pas un problème », bien qu’il y ait « des abus qui sont insupportables ». A propos des fraudeurs, Julien Denormandie ne veut « pas jeter l’opprobre sur les propriétaires (…). Vous avez des plateformes aujourd’hui qui font des abus et donc moi je déclare cette guerre aux abus (…). Je vais les (les plateformes) punir ».

« Je viens de renforcer les sanctions dans la loi logement (…). Elles sont effectives depuis un mois et demi ». « A cause de ces abus, vous avez parfois des quartiers entiers qui se vident de leur population, des appartements qui ne sont plus du tout habités. Moi je ne veux pas que Paris, ou bien d’autres villes, deviennent des villes musées », même si « c’est très important les touristes », a-t-il détaillé. Avant de conclure : « il faut respecter les règles. On n’est pas dans la loi de la jungle ».

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