Les aides fiscales pour 2022 avaient déjà été traitées dans un article précédent qui faisait un tour d’horizon des possibles reconduction et modifications par la ministre du logement, Mme Wargon. Il est maintenant temps de faire le point sur ce qui a donc été validé.
Le budget
Il est augmenté d’1 milliard d’Euros. La priorité étant de faciliter l’accession à un logement pour tous et d’augmenter la construction de logements neufs qui souffrait depuis plusieurs mois.
Le dispositif « Louer abordable »
Déjà existant sous François Hollande, ce dispositif va être revu en totalité. Il a pour but premier d’inciter les bailleurs de baisser leur loyer au niveau du plafond du parc social et de bénéficier en retour d’allègements fiscaux. A sa mise en place, plus de 150 000 bailleurs l’avaient utilisé, contre 111 000 au début de cette année. Le but de sa refonte est de le rendre plus favorable dans les grandes villes. Le taux de réduction fiscale sera le même partout à l’inverse de ce qui se faisait avant : 15% de réduction d’impôt pour les logements affectés à la location intermédiaire et 35% pour la location sociale. 20% pour les locations intermédiaires si ceux-ci passent par une intermédiation locative (Solibail par exemple), 40% pour un logement social, et 65% pour un logement très social. Enfin, une fois cette location terminée, le bailleur pourra augmenter son loyer au niveau du marché privé, alors que c’était quasi impossible avant.
Le « Super Pinel »
Ce dispositif permet à la base à un acheteur de déduire une partie du montant d’achat du bien sur leur déclaration de revenus en contrepartie d’une location de leurs biens plafonnés pendant 6, 9 ou 12 ans, essentiellement en one tendue (déséquilibre entre l’offre et la demande de logements). Dorénavant, cette aide sera donnée en contrepartie du fait que les nouveaux logements respecteront des critères de « confort » : une surface minimale, nombre de pièces, performances énergétiques (28m2 pour un studio, 45m2 pour un T2 et 62m2 pour un T3, avec une surface extérieure minimale comprise entre 3m2 et 5m2).
Le Pinel breton
L’essai a débuté en 2020, il vise à adapter les critères stricts de zonage des investissements Pinel, ici aux spécificités de la Bretagne (le Préfet détermine les zones pouvant bénéficier du dispositif, les plafonds de loyer, ressources du locataire, chose unique en France). Le test est prolongé jusqu’en 2024 afin d’en faire une évaluation fiable.
L’éco-prêt à taux zéro
Il a été prolongé et modifié. Ce dispositif est un prêt ne produisant aucun intérêt et accordé aux propriétaires réalisant des travaux énergétiques de leurs logements. Il devait s’arrêter mais sera finalement prolonger jusqu’en 2023. Les modifications portent sur la durée du prêt, le montant maximum accordé, cumul avec le dispositif MaPrimeRénov’.
Dispositifs Denormandie et Censi-Bouvard
Denormandie sera prolongé jusqu’en 2023. Pour rappel, il incite à l’investissement dans de l’ancien à rénover dans l’une des 222 communes du programme Action Coeur de ville, avec une réduction fiscale à la clé.
Censi-Bouvard est prolongé d’1 an. Il permet une réduction d’impôt pour les investisseurs des résidences étudiants avec services ou des établissement pour personnes âgées (Ehpad par exemple).
PTZ (Prêt à taux zéro)
Destiné aux ménages achetant leur premier logement, il est lui aussi prolongé jusqu’à fin 2023. Afin d’aider les petits budgets, il permet d’emprunter une partie de la somme non soumise à un taux d’intérêt. Les critères d’obtention portent sur les revenus du ménage, la zone géographique et au type de logement (ancien ou neuf).
