La nouvelle loi ELAN a décidé de sévir davantage les sites de locations de biens immobiliers ainsi que leurs propriétaires bailleurs. En effet, ces sanctions visent à limiter l’inflation des loyers des locations meublées qui touche surtout les villes attirant le plus de touristes. Ceci afin de limiter aussi le manque de logements à louer pour les habitants.

Limitation à 4 mois de location par an

Voici les impératifs à respecter si vous voulez éviter les lourdes sanctions financières mises en place :

• Le propriétaire bailleur doit faire la démarche pour obtenir le numéro d’enregistrement pour un bien en location meublée touristique, si celui-ci a été mis en place dans la ville concernée. Sinon, l’amende sera de 5000€ ;
• Si le bien loué est votre résidence principale, la location sera limitée à 120 jours sur l’année civile. Ceci concernera surtout les villes de plus de 200 000 habitants. Sinon, la sanction sere de 10 000€ d’amende ;
• Déclarer à la mairie de la ville où se situe le bien le nombre de nuits louées même en deçà des 120 jours annuels.

Les annonces illégales seront bloquées

L’impératif pour les sites de location comme Airbnb sera de vérifier le numéro d’enregistrement. Ceci afin de bloquer automatiquement les annonces des loueurs dépassant les 120 jours annuels. Sinon, les amendes encourues iront de 12 500€ à 50 000€.

De plus, et ce depuis le début de l’année 2019, les plateformes locatives auront pour obligation de reverser la taxe de séjour par personne à la ville concernée. Cette taxe doit être comprise entre 1% et 5% du prix HT d’une nuit par personne. L’accord du propriétaire sera demandé. Celle-ci est fixée par le Conseil municipal de la ville.