Les lois de l’immobilier en 2020 vont subir quelques modifications : Pinel, CITE, PTZ… Nous faison pour vous un bref bilan des changements à venir.
La loi de finance 2020 votée le 19 décembre dernier par l’Assemblée nationale va modifier le paysage immobilier français. Cela concernera tous ses acteurs : propriétaires, accédants et locataires.
Le prêt à taux zéro (PTZ)
Le PTZ sera finalement maintenu dans les zones B2 et C dites « détendues » jusqu’à la fin de l’année, soit 1 an de plus que prévu. Pour rappel, le PTZ permet de financer une partie d’un achat ou d’une construction à un taux de 0%, pourvu que le logement soit la résidence principale.
La loi Pinel
Depuis sa mise en place, la Bretagne a été désignée pour servir de test à ce dispositif. Cette loi doit permettre une réduction fiscale pour des acquéreurs achetant dans des zones marquées par un vrai déséquilibre entre l’offre et la demande. Depuis début 2019 elle concerne un nombre limité de communes sur l’ensemble du territoire français. Cet essai se terminera fin décembre 2021. Un bilan sera établi et remis au gouvernement. Pour rappel, la loi Pinel permet une défiscalisation pouvant aller jusqu’à 21% du prix d’un logement neuf (plafonné à 300 000€) pourvu que le logement soit loué pendant 6, 9 ou 12 ans tout en ne dépassant pas un plafond au niveau du loyer dont va dépendre les ressources du locataire.
Cependant, la loi Pinel ne fonctionnera que sur les logements collectifs. Les maisons seront donc exclues du projet à partir de janvier 2021.
La loi Denormandie allégée
Il s’agit d’une loi qui concerne l’investissement locatif dans l’ancien. Elle a été prolongée jusqu’en décembre 2022. Depuis le début de cette année, la condition pour en bénéficier doit être que l’investisseur doit acheter un logement ancien et y réaliser divers travaux de modernisation, d’assainissement et d’aménagement de la surface habitable. Cette réduction d’impôt doit atteindre 25% du montant de l’opération. Avant cette année, seuls les aménagements en vue d’améliorer la consommation énergétique étaient autorisés. Cette loi a été élargie à l’ensemble du territoire, auparavant limité aux centre-villes des communes ayant besoin d’une réhabilitation ou ayant signé l’ORT (opération de revitalisation du territoire).
La loi Cosse prolongée de 3 ans
Initialement prévue fin 2019, elle a été prolongée jusqu’à fin décembre 2022. Cette loi remplace les dispositifs Besson ancien et Borloo ancien et elle permet au bailleur un abattement sur ses revenus fonciers (entre 15 et 85%) selon la zone géographique, le loyer mis en place et le mode de gestion du bien.
Le projet Malraux lui aussi prolongé de 3 ans
Il permet au contribuable de bénéficier d’une réduction fiscale sur le revenu si ce dernier réalise des rénovations d’un logement situé dans des secteurs sauvegardés, les quartiers anciens dégradés et les zones protégées.
Le CITE repensé
Le CITE, ou Crédit d’impôt pour la transition énergétique n’existe plus. Place maintenant au dispositif appelé Ma Prim Renov’. Il s’agit d’une prime versée aux ménages (20 000€ maximum) réalisant des travaux réalisés entre 1 et 5 ans après l’acquisition du bien.
Toutefois le CITE en tant que tel continuera de fonctionner pour les ménages à revenus moyens pendant encore 1 an.
L’Eco PTZ pour les STF
Jusqu’à fin décembre 2021, les sociétés de tiers financement pourront verser des Eco PTZ performance énergétique globale à titre de test. les STF permettent aux copropriétés et aux propriétaires de maisons un financement pouvant aller jusqu’à la totalité des opérations sur des travaux de rénovation énergétique ainsi que des conseils techniques. Ce test ne concernera que l’Ile-de-France et les Hauts de France.
La taxe d’habitation
Mis en place depuis 2 ans, la suppression progressive de la taxe d’habitation concernant 80% des ménages continue. 2020 est l’année de sa suppression totale. Concernant les 20% de ménages restants, un dégrèvement est mis en place selon un principe de 30% de réduction en 2021, puis 65% en 2022 et sa suppression totale pour 2023.
Comme vous pouvez le constater, l’immobilier en 2020 évolue avec des dispositifs prolongés, des tests dans différents secteurs et surtout cela concerne l’ensemble des acteurs du secteurs immobiliers. Tout le monde y trouvera son compte !